Le développement des soins palliatifs
Vote de la loi du 9 juin 1999
Le 9 juin 1999 est promulguée la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Elle est la première d'un cadre législatif sur la fin de vie qui se complète les années suivantes.
Cet article issu de L’Hebdo des socialistes du 4 juin 1999 rappelle les enjeux de ce texte face au retard de l’offre de soin en France. A l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, cette loi définit :
les soins palliatifs ainsi que leurs lieux de pratique et précise leurs objectifs
Elle reconnait le droit à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement
Elle reconnait le droit pour les patients de refuser un traitement
Elle précise l’intervention des bénévoles d’accompagnement
Elle crée le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour tout salarié (congé de solidarité familiale)