Bilan des lois votées par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale lors de la XIème législature (1997-2002), présidé par Jean-Marc Ayrault.

I - Commission des lois

L'inscription des jeunes sur les listes électorales p. 9 • Le jugement des actes terroristes p. 11 • Le recrutement exceptionnel de magistrats p. 13 • Les conseils régionaux p. 15 • La nationalité p. 17 • L'entrée et le séjour des étrangers en France p. 21 • Le conseil de famille p. 25 • La responsabilité du fait des produits défectueux p. 27 • Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales p. 31 • La répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs p. 33 • L'utilisation à temps partiel des biens immobiliers p. 39 • La Nouvelle-Calédonie (loi constitutionnelle) p. 41 • L' accès au droit et la résolution amiable des conflits p. 45 • Le contrôle de 1' obligation scolaire p. 47 • Le nouveau scrutin régional p. 49 • La révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité d'Amsterdam p. 51 • Le développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers p. 53 • La Nouvelle-Calédonie (lois organique et ordinaire) p. 41 • Les polices municipales p. 57 • La prévention routière p. 59 • L' efficacité des procédures pénales p. 61 • La réforme du règlement de l'Assemblée nationale p. 65 • La Cour pénale internationale (loi constitutionnelle) p. 67 • La parité hommes-femmes (loi constitutionnelle) p. 69 • La délégation aux droits des femmes p. 71 • L' intercommunalité p. 73 • Le droit applicable outre-mer p. 77 • Le PACS p. 79 • Les dotations de l'Etat aux collectivités locales p. 83 • L'acquisition de la nationalité française pour les militaires étrangers p. 85 • Le défenseur des enfants p. 87 • La signature électronique p. 89 • La limitation du cumul des mandats (loi organique) p. 91 • La limitation du cumul des mandats (loi ordinaire) p. 97 • Le droit des citoyens dans les relations avec les administrations p. 99 • La consultation de la population de Mayotte p. 101 • La parité hommes-femmes (lois organique et ordinaire) p. 103 • La création d'un Conseil supérieur de la déontologie de la sécurité p. 107 • La présomption d'innocence p. 109 • La lutte contre la corruption p. 117 • Les prestations compensatoires en matière de divorce p. 119 • Le référé administratif p. 121 • Les gens du voyage p. 123 • Les conseils d'administration des services d'incendie p. 127 • L'interdiction des candidatures multiples aux élections cantonales p. 129 • La notion de délit non intentionnels p. 131 • L'élection des sénateurs p. 133 • Les enchères publiques p. 135 • Les convoyeurs de fonds p. 139 • Le quinquennat p. 141 • La loi d'orientation pour l'outre-mer p. 143 • L'indemnisation des condamnés reconnus innocents p. 147 • L'habilitation à transposer par ordonnance des directives européennes p. 149 • La résorption de la précarité dans la fonction publique p. 153 • L'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française p. 157 • L'élection du Président de la République p. 159 • L'adoption internationale p. 163 • La modification du calendrier électoral p. 165 • La reconnaissance de la traite et de 1' esclavage en tant que crime contre l'humanité p. 167 • Le droit applicable outre-mer p. 169 • La lutte contre les mouvements sectaires p. 171 • Le statut des magistrats p. 173 • Le statut de Mayotte p. 177 • La sécurité quotidienne p. 179 • Les droits du conjoint survivant p. 189 • Les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes p. 191 • Le statut des sociétés d'économie mixte locales p. 195 • L'accès aux origines p. 199 • La Corse p. 201 • Les sondages d'opinion p. 207 • La coopération avec la Cour pénale internationale p. 209 • La démocratie de proximité p. 211 • Le nom de famille p. 217 • L'autorité parentale p. 219 • La publicité foncière en Alsace-Moselle p. 221 • L'aménagement de la loi sur la présomption d'innocence p. 223

Il - Commission des affaires sociales

Les emplois-jeunes p. 227 • Le financement de la sécurité sociale pour 1998 p. 231 • La sécurité et la promotion des activités sportives p. 235 • L'allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse p. 237 • La loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail p. 239 • La sécurité sanitaire et la veille sanitaire p. 247 • La lutte contre les exclusions p. 249 • Le financement de la sécurité sociale pour 1999 p. 259 • L'organisation des spectacles p. 263 • La protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage p. 265 • Le Conseil national des communes "Compagnon de la libération" p. 267 • Les soins palliatifs p. 269 • Le respect des droits de l'enfant p. 271 • La limitation du licenciement des salariés de plus de 50 ans p. 273 • Les chèques vacances p. 275 • L'innovation et la recherche p. 279 • La couverture maladie universelle p. 281 • La modernisation sanitaire p. 285 • La loi relative à l'expression « guerre d'Algérie » p. 289 • L'organisation des activités physiques et sportives p. 291 • L'assurance maladie des professions agricoles et forestières en Alsace-Moselle p. 293 • Le financement de la sécurité sociale pour 2000 p. 295 • La Chaîne parlementaire p. 299 • La réduction négociée du temps de travail p. 301 • La création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale p. 305 • La protection de l'enfance maltraitée p. 307 • La promotion des activités physiques et sportives p. 309 • La protection des trésors nationaux p. 313 • La création d'une journée d'hommage aux "Justes" de France p. 315 • La liberté de communication p. 317 • La contraception d'urgence p. 319 • Le financement de la sécurité sociale pour 2001 p. 321 • L'archéologie préventive p. 325 • L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes p. 329 • L'encadrement du travail de nuit p. 333 • L'agence française de sécurité sanitaire environnementale p. 335 • L'autonomie des jeunes p. 337 • L'interruption volontaire de grossesse et la contraception p. 339 • Les dispositions d'ordre social, éducatif et culturel p. 341 • L'allocation personnalisée à l'autonomie p. 345 • La lutte contre les discriminations p. 347 • La couverture des agriculteurs contre les accidents du travail p. 351 • Le financement de la sécurité sociale pour 2002 p. 353 • L'action sociale et médico-sociale p. 357 • Les musées de France p. 359 • Les établissements publics de coopération culturelle p. 363 • La modernisation sanitaire et sociale p. 365 • Les licenciements économiques p. 367 • La formation professionnelle p. 373 • Les droits des malades et la qualité du système de santé p. 379 • Les retraites complémentaires pour les agriculteurs p. 383 • Les intermittents du spectacle p. 385 • Les conventions entre les professions de santé et l’assurance maladie p. 387

Ill - Commission de la production

La loi d'orientation sur la pêche p. 389 • Les conditions de travail des transporteurs routiers p. 391 • L'intervention des organismes HLM sur le parc locatif privé p. 393 • L' adaptation du code minier aux départements d'outre-mer p. 395 • La profession d'artisan boulanger p. 397 • La chasse aux oiseaux migrateurs p. 399 • Le code rural p. 401 • L'office des produits de la mer et de l'aquaculture p. 403 • Le 1 % logement p. 405 • La réforme des taxes aéroportuaires p. 407 • Les animaux dangereux et errants p. 409 • Les enquêtes techniques dans l'aviation civile p. 411 • Les termites p. 413 • La loi d'aménagement et de développement durable du territoire p. 415 • Les risques miniers p. 419 • La loi d'orientation agricole p. 421 • Le contrôle des nuisances sonores aéroportuaires p. 425 • Le service public de l'électricité p. 429 • L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques p. 435 • La chasse p. 437 • La loi "solidarité et renouvellement urbains" p. 443 • L'élargissement du conseil d'administration d'Air France p. 447 • L'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux p. 449 • L'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports p. 451 • La lutte contre l'effet de serre p. 453 • La répression de la pollution par les navires p. 455 • L'itinéraire à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse p. 457 • La loi d'orientation sur la forêt p. 459 • La taxation des poids lourds p. 463 • L'attribution de logements sociaux aux familles ayant des enfants handicapés p. 465 • La sécurité des infrastructures et des systèmes de transport p. 467

IV - Commission des finances

Le redressement des comptes publics p. 471 • La loi de finances rectificative pour 1997 p. 473 • La loi de finances pour 1998 p. 477 • Le statut de la Banque de France p. 481 • Le DDOEF p. 485 • La loi de finances pour 1999 p. 489 • La loi de finances rectificative pour 1998 p. 491 • Les caisses d'épargne et la sécurité financière p. 493 • La loi de finances pour 2000 p. 495 • La loi de finances rectificative pour 1999 p. 499 • L'adaptation des textes législatifs à 1 'euro p. 503 • La première loi de finances rectificative pour 2000 p. 505 • La loi de finances pour 2001 p. 509 • La deuxième loi de finances rectificative pour 2000 p. 513 • Le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises p. 515 • L'épargne salariale p. 517 • Les nouvelles régulations économiques p. 521 • La prime pour 1' emploi p. 525 • La loi organique relative aux lois de finances p. 529 • Le MURCEF p. 531 • La loi de finances pour 2002 p. 535 • La loi de finances rectificative pour 2001 p. 541

V - Commission des affaires étrangères

La protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale p. 545 • La ratification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires p. 547 • Les mines antipersonnel (ratification des accords internationaux) p. 549 • La ratification du Traité d'Amsterdam p. SSl • Le partenariat pour la paix p. 553 • L'organisation conjointe de coopération en matière d'armement p. SSS • La ratification de la Convention portant sur la Cour pénale internationale p. S57 • La reconnaissance du génocide arménien p. 559 • La ratification du Traité de Nice p. 561 • La répression internationale du financement du terrorisme p. S65 • Les Conventions relatives aux droits de l'enfant p. 567 • Le partenariat entre Etats d' Afrique, des Caraïbes du Pacifique et la Communauté européenne p. 569 • Le contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus p. 571 • La réalisation d'une ligne ferroviaire Lyon-Turin p. 573 • Les Conventions internationales et les Traités p. 575

VI - Commission de la défense

La réforme du Service national p. 579 • Les armes chimiques p. 583 • L'élimination des mines antipersonnel p. 587 • La Commission consultative du secret de la défense nationale p. S89 • L'organisation de la réserve militaire p. 591 • Le code de justice militaire p. 595 • Le volontariat civil p. 597